8. Un directeur de direction est autorisé à signer, pour sa direction, les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente et de services ainsi que les baux de location d’immeuble dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement.
1407-2022D. 1407-2022, a. 8.